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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 39.1.3 - Projet pilote relatif aux trottinettes électriques en location libre-service
Article 27
Versions de la disposition
27. L’exploitant qui participe au présent projet pilote doit informer le ministre, et ce, dans les 7 jours de sa connaissance, de l’un ou l’autre de ces événements:
1° tout accident de la route impliquant une trottinette électrique qu’il offre en location:
a) au cours duquel une personne a été blessée ou est décédée;
b) ayant généré une couverture médiatique;
2° tout problème technique d’une trottinette électrique pouvant entraîner des enjeux de sécurité.
En vig.: 2019-07-06
27. L’exploitant qui participe au présent projet pilote doit informer le ministre, et ce, dans les 7 jours de sa connaissance, de l’un ou l’autre de ces événements:
1° tout accident de la route impliquant une trottinette électrique qu’il offre en location:
a) au cours duquel une personne a été blessée ou est décédée;
b) ayant généré une couverture médiatique;
2° tout problème technique d’une trottinette électrique pouvant entraîner des enjeux de sécurité.
